Par Christelle TILIKETTE – Juriste
« Ni esclavage ni servitude involontaire, si ce n’est en punition d’un crime dont le coupable aura été dûment convaincu, n’existeront aux États-Unis ni dans aucun des lieux soumis à leur juridiction».
« Le refus de la Cour d’examiner les questions soulevées par le NhRP équivaut à un refus de faire face à une injustice manifeste », car la question de la personnalité juridique et des droits des animaux non humains constitue « un profond dilemme éthique et politique qui exige toute notre attention. Traiter un chimpanzé comme s’il n’avait aucun droit à la liberté protégé par l’habeas corpus, c’est le considérer comme dépourvu de toute valeur intrinsèque, comme une simple ressource à l’usage humain, dont la valeur réside exclusivement dans son utilité pour autrui. Nous devrions plutôt nous demander si un chimpanzé est un individu doté d’une valeur intrinsèque et qui a le droit d’être traité avec respect. » »
I. Cadre juridique
Le recours en habeas corpus constitue un recours fondamental destiné à protéger un individu – historiquement un être humain – contre une détention arbitraire.
Les juridictions, qu’elles soient de common law ou d’origine romano-civiliste, réservent traditionnellement ce mécanisme aux personnes juridiques humaines, considérées comme titulaires de droits fondamentaux et bénéficiaires de la protection de la liberté fondamentale qu’est la liberté individuelle, celle d’aller et venir et celle de ne pas être arbitrairement détenues.
Pourtant nous prenons souvent ces libertés pour acquises, alors qu’il n’en a pas toujours été ainsi, et leur nature fondamentale est relativement récente, y compris pour certaines catégories juridiques humaines : les gens de couleur, les femmes, les mineurs, les déficients mentaux, les incapables majeurs, etc.
Dans une société en constante évolution, la loi se doit de suivre l’évolution de la société et de tenir compte des derniers acquis scientifiques.
I-1. Définition et fondement de l’habeas corpus en droit positif
L’habeas corpus – en latin littéralement « que tu aies le corps » – est issu de la « Grande Charte », la Magna Carta du roi anglais « Jean sans Terre », de 1215.
Historiquement, il était loisible aux souverains occidentaux d’emprisonner de façon unilatérale et souveraine quiconque « déplaisait », sans autre forme de procès ni de garantie procédurale, ce que reproduira plus tard, entre autres, en France, le roi Louis XIV par ses fameuses lettres de cachet, durant son règne autonome, de l’an 1661 à l’an 1715.
I -2 . Fonctionnement des juridictions
Afin de bien comprendre comment fonctionne ce recours potentiel, il importe de comprendre la structure des juridictions américaines sous common law.
Afin de ne pas perdre le lecteur non juriste par un descriptif compliqué, les points centraux en sont, en l’espèce, les suivants :
Les États-Unis sont un État fédéral, possédant une Constitution fédérale – celle du 17 septembre 1787 adoptée par la Convention – et une Cour suprême composée de 9 juges nommés par le président et confirmés par le Sénat américain.
Cet État fédéral regroupe 50 États, qui ont également chacun leur propre constitution, et leur propre cour suprême, ainsi que leurs propres tribunaux et cour d’appel.
Il n’existe pas de codification à droit constant : pour être plus clair, il n’existe pas de codes comme nous les connaissons en Europe.
Les juges sont pragmatiques et raisonnent par « cas », et se réfèrent à des décisions antérieures les plus proches de la résolution du cas d’espèce, les « stare decisis » (en latin « stare decisis et quieta non movere » – en français « s’en tenir à ce qui a été décidé et ne pas modifier ce qui existe »), appelées également « binding precedents » – soit « décisions liant le juge »,
Même si la Constitution fédérale est la norme suprême, aux États-Unis s’opère un contrôle diffus : le juge de chaque État peut opérer un contrôle de constitutionnalité, sur un cas concret, mais la décision finale ne vaudra que pour ce cas d’espèce (à la différence de la France, où une décision du Conseil constitutionnel aura une portée « erga omnes », lui seul pouvant opérer un contrôle de constitutionnalité).
Cela crée une instabilité juridique, dans la mesure où chaque État pourra rendre des décisions contradictoires, dans le silence ou le flou de la Constitution fédérale sur un sujet donné.
Une élévation de l’instance au niveau fédéré, ou fédéral, est donc nécessaire : tant que la Cour suprême fédérale ne se prononcera pas sur une interprétation stricte du 13ᵉ amendement, il est loisible au NHRP de proposer une interprétation extensive.
II – Tentatives d’extension et de recours en interprétation
II – 1 – Création du NonHuman Rights Project
À partir des années 1970, des mouvements antispécistes et abolitionnistes se sont structurés dans plusieurs pays, contribuant à l’émergence d’une doctrine contemporaine des droits des animaux.
Aux États-Unis, en 1995, l’avocat Steven M. Wise a finalisé la création du Nonhuman Rights Project précité, à la suite notamment de la lecture de l’ouvrage fondateur du philosophe australien Peter Singer, « Animal Liberation« (1975), qui a profondément influencé la réflexion juridique relative au statut moral et juridique des animaux. (1)
À cette période, certaines figures majeures de la défense des animaux s’étaient déjà imposées dans l’espace public et scientifique, notamment la primatologue et éthologue Jane Goodall pour l’étude et la protection des primates, qui créera, entre autres, le Jane Goodall Institute et sera membre du board du Nonhuman Rights Project, ainsi que Paul Watson, fondateur de l’organisation Sea Shepherd, pour la défense des cétacés.
II- 2. Arguments en faveur de l’extension d’un habeas corpus non-humain
Le Nonhuman Rights Project (NhRP) aux États-Unis soutient que l’habeas corpus protège une liberté fondamentale et non l’appartenance à une espèce. Le 13ᵉ amendement avait mis fin à l’esclavage.
Or la formulation du 13ᵉ amendement est établie de façon large. Cet amendement dispose : « Neither slavery nor involuntary servitude, except as a punishment for crime whereof the party shall have been duly convicted, shall exist within the United States, or any place subject to their jurisdiction. » (2)
En d’autres termes, cet amendement dit qu' »il ne doit exister aucun esclavage ou servitude involontaire… []…« , mais ne précise pas que cette injonction soit limitative.
Il avance que la formulation du treizième amendement de la Constitution des États-Unis ne limite pas explicitement son champ aux êtres humains et que certains animaux – tels que les chimpanzés, les éléphants ou les cétacés – présentent des caractéristiques juridiquement pertinentes, notamment la conscience de soi, l’autonomie, ainsi que des capacités cognitives complexes.
Selon cette argumentation, la conscience de l’enfermement et la souffrance résultant de la captivité impliqueraient que la détention d’animaux sentients dans des conditions inadaptées puisse être soumise au contrôle juridictionnel, indépendamment de leur qualification traditionnelle en droit positif, au visa de l’éternelle summa divisio.
Les partisans de cette extension invoquent également l’évolution historique de la Common Law, dans laquelle les tribunaux ont progressivement élargi le champ des bénéficiaires de l’habeas corpus à des catégories initialement exclues, telles que les personnes anciennement réduites en esclavage, les femmes mariées ou les enfants.
II – 3. Stratégie scientifique et juridique du Nonhuman Rights Project
Le Nonhuman Rights Project poursuit un objectif explicite consistant à établir, sur la base de données scientifiques rigoureuses, que certains animaux non humains disposent d’une conscience de soi et de capacités cognitives complexes telles que la perception, l’apprentissage, la réflexion et la capacité à éprouver la souffrance. Cette démonstration vise à fonder, en droit, la reconnaissance d’intérêts juridiquement protégés attachés aux animaux sentients.
Dans un premier temps, l’organisation a concentré ses recherches sur l’observation empirique et documentée de mammifères reconnus comme hautement cognitifs et fréquemment maintenus en captivité, notamment dans des conditions incompatibles avec leurs besoins éthologiques. Des travaux scientifiques contemporains ont notamment montré que certains primates sont capables d’adapter leurs décisions face à des situations inédites et à des informations nouvelles, révélant des formes d’autonomie décisionnelle.
Steven M. Wise a ainsi orienté ses analyses vers les primates, les cétacés et les éléphants, espèces que l’opinion publique et la communauté scientifique identifient comme présentant des capacités cognitives particulièrement développées. Il a également examiné, dans une perspective comparée de cognition animale, des formes d’intelligence moins conventionnelles observées chez d’autres espèces, notamment les pigeons, les perroquets et les abeilles.
Bien que la littérature scientifique établisse que l’intelligence et les capacités cognitives d’un être vivant ne se corrèlent ni à la taille corporelle ni au volume cérébral, la stratégie juridique du mouvement suppose de démontrer de manière convaincante, auprès de l’opinion publique, des magistrats et des législateurs, l’existence de formes de sensibilité et de souffrance propres aux animaux, susceptibles de recevoir une protection juridique.
Soutenus par des scientifiques issus de disciplines variées, parmi lesquels la docteure Jane Goodall, ultérieurement membre de la direction du Nonhuman Rights Project, ces éléments empiriques constituent, en l’état actuel des connaissances, une base scientifique destinée à étayer des recours en habeas corpus non humain introduits dans l’intérêt d’animaux soumis à des situations de détention alléguée illégale ou incompatible avec leurs besoins fondamentaux.
Dans son ouvrage de 2003 : « Drawing the Line: Science and the Case for Animal Rights », Steven Wise parle également de l’intelligence et de la conscience de nombreuses autres espèces : dauphins, chiens, perroquets, ainsi que du célèbre gorille « Koko » qui avait appris à communiquer en langue des signes, ainsi que d’un autre primate, CHANTEK (3)(4).
La stratégie est simple : même si les recours se heurtent à des refus et objections diverses, cela permet de les répertorier, d’en analyser la récurrence et de permettre sur ces refus une élévation d’instance grâce à un juge suffisamment progressiste.
II – 4 . Extension contemporaine vers les entités biologiques non humaines
Historiquement, les sociétés juridiques ont élaboré ces droits fondamentaux dans le seul intérêt des êtres humains. Depuis plusieurs décennies, des courants doctrinaux et militants du droit du vivant cherchent toutefois à étendre certaines garanties fondamentales à la nature, à la biodiversité et aux êtres non humains, en particulier aux animaux sentients.
Partant de l’hypothèse selon laquelle les animaux ne peuvent être tenus pénalement responsables, que leur captivité ne répond pas à une logique punitive légitime et que l’enfermement d’êtres sentients constitue une atteinte à leur liberté et à leur bien-être, des chercheurs, juristes et spécialistes du droit animal œuvrent à l’évolution des droits fondamentaux appliqués au vivant non humain. Ils visent notamment à faire reconnaître, en droit comparé, la possibilité d’une protection juridictionnelle de la liberté animale au moyen de mécanismes inspirés de l’habeas corpus.
III. Le début des différents recours en habeas corpus intentés pour les animaux
TILIKUM, KATINA, CORKY, KASATKA et ULISES
Dès octobre 2011, dans le cadre du litige opposant PETA à SeaWorld Californie, PETA a tenté d’obtenir la libération des orques TILIKUM, KATINA, CORKY, KASATKA et ULISES, que les parcs détenaient en captivité après les avoir illégalement prélevées dans leur milieu naturel. L’association a fondé son action sur le 13ᵉ amendement de la Constitution des États-Unis. (5)
Agissant en qualité de « Next Friend », mécanisme propre à la common law conférant qualité à agir, PETA s’est constituée aux intérêts des orques et a sollicité l’intervention de plusieurs spécialistes en qualité d’amicus curiae. (6)
Le juge, examinant l’historique du 13ᵉ amendement afin de motiver sa décision, conclut que ce texte ne pouvait s’appliquer aux orques, dans la mesure où le constituant originel ne visait que les êtres humains. Il a ainsi retenu une interprétation conservatrice du texte et réaffirmé le respect strict des binding precedents.
KIKO et TOMMY
En décembre 2013, le Nonhuman Rights Project introduit un recours en habeas corpus (« writ of habeas corpus ») au nom de KIKO, auprès de la Cour suprême du comté de Niagara (New York) (7).
Le même mois, Steven Wise intente la même procédure au sujet d’un autre chimpanzé, TOMMY, devant la Cour suprême du comté de Fulton (7).
Rejeté par ordonnance (« brief »), le 11 décembre 2013, le rejet concernant KIKO donne lieu à un appel devant la division d’appel qui confirme la décision de la Cour suprême précitée par une décision du 2 janvier 2015 au motif du manque d’impératif de célérité inhérent à la procédure d’habeas corpus et au moyen manquant non soulevé par le NhRP, à savoir la nécessité de libération immédiate.
Le 8 mai 2018, la « court of Appeals » de l’état de New York réitère son refus d’accorder l’habeas corpus à TOMMY et KIKO, malgré l’opinion dissidente du juge Fahey.
TOMMY, probablement né au début des années 1980, décèdera en février 2022, après près de quarante années de détention et de maltraitance, et après avoir été déplacé par son propriétaire avant même que les requérants ne puissent engager une seconde procédure.
HERCULE ET LÉO
En 2015, un nouveau recours en habeas corpus est intenté devant la Cour suprême du comté de New York, au moyen de l’article 70 du CPLR (New York Practice Law and Rules), régissant les règles de procédure d’habeas corpus dans l’État de New York, aux intérêts de HERCULE et LEO, 2 autres chimpanzés détenus en captivité à des fins de recherche scientifique au centre de recherche de New Iberia, de l’université de Louisiane (8).
Le 29 janvier 2015, le recours est également rejeté.
MINNIE, KAREN et BEULAH
En 2017, un recours est ensuite intenté aux intérêts de 3 éléphants femelles devant la Cour supérieure du Connecticut, MINNIE, KAREN et BEULAH, forcées de faire des « tours ».
Le 26 décembre de la même année, le tribunal rejette la demande, et se déclare incompétent (incompétence matérielle), alléguant de plus le caractère « frivole » de la demande. (« frivolous » en anglais : comme futile et dénuée de fondement, les animaux n’étant pas des personnes au sens juridique) (9)
BEULAH mourra en 2019.
HAPPY
En 2018, une demande en habeas corpus est déposée au nom de Happy, une éléphante d’Asie détenue au zoo du Bronx. (10)
En 2022, la Cour rejette encore une fois le recours, qualifiant une fois de plus la requête de « futile ».
D’autres recours ont été intentés sur le sol américain par le Nonhuman Rights Project, perpétuant l’œuvre de Steven M. Wise, décédé le 15 février 2024.
À ce jour, le dernier recours engagé par le Nonhuman Rights Project vise cinq éléphantes détenues au zoo de Pittsburgh ainsi que des beagles. (11)
IV – Blocages juridiques et institutionnels
IV – 1 . Position jurisprudentielle dominante en Common Law
À ce jour, aucune juridiction suprême américaine n’a reconnu l’applicabilité du habeas corpus aux animaux non humains.
Un juge de Pennsylvanie a récemment rendu 2 ordonnances d’habeas corpus le 13 janvier 2026, pour des éléphantes du zoo de Pittsburgh mais ce « case law » ne peut à ce stade constituer une récurrence, même si 2 ordonnances de ce genre avaient déjà été rendues auparavant pour HAPPY.
Cependant, ces ordonnances n’accordent pas l’habeas corpus et la libération, elles permettent juste au cas d’être défendu lors d’une audience, ce qui est déjà une première victoire, alors que la majorité des requêtes sont tous simplement immédiatement déclarées irrecevables.
Il acte néanmoins que cela reste techniquement possible.
Les motifs d’irrecevabilité sont relativement toujours identiques et tournent autour d’axes principaux tels l’incompétence matérielle de la cour, le manque de personnalité juridique des animaux, le manque de qualité à agir, les bouleversements sociétaux et économiques, ainsi que la volonté du constituant : l’habeas corpus est fait pour les êtres humains.
L’arrêt relatif à l’éléphante Happy rendu à New York en 2022 illustre cette position jurisprudentielle : la juridiction y a explicitement refusé d’étendre l’habeas corpus aux animaux et a qualifié la requête de dépourvue de fondement juridique, la déclarant « futile » (« frivolous » en anglais).
IV – 2 . L’absence de protection constitutionnelle
Ni la Constitution fédérale des États-Unis adoptée par la Convention le 17 septembre 1787, entrée en vigueur le 4 mars 1789, ni les constitutions des États fédérés, ni les instruments régionaux de protection des droits humains applicables dans l’espace interaméricain n’accordent, dans leur formulation actuelle, de droits fondamentaux aux animaux non humains lorsqu’on adopte une lecture strictement écocentrée du droit constitutionnel.
Cette absence de reconnaissance explicite fait émerger une difficulté juridique centrale : identifier un fondement normatif permettant d’introduire un contentieux recevable en faveur des animaux, en dehors des cadres classiques du droit pénal de la maltraitance animale ou du droit de la conservation des espèces protégées. À cet égard, la ratification par les États-Unis de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES), entrée en vigueur sur leur territoire le 1ᵉʳ janvier 1975, n’offre qu’une protection indirecte et limitée, centrée sur la conservation des espèces plutôt que sur la liberté individuelle des animaux.
De même, l’Endangered Species Act du 28 décembre 1973 ne permet qu’une protection relative et ne protège pas de l’encagement arbitraire.
Les requérants cherchant à faire reconnaître un habeas corpus non humain doivent dès lors mobiliser d’autres fondements constitutionnels. Dans cette perspective, certains auteurs et organisations ont envisagé une interprétation extensive du treizième amendement de la Constitution des États-Unis, qui dispose que ni l’esclavage ni la servitude involontaire ne peuvent exister sur le territoire américain ou dans tout lieu placé sous sa juridiction.
Une lecture strictement historique et littérale du treizième amendement conduit à considérer que cette disposition, adoptée dans le contexte de l’abolition de l’esclavage humain, vise exclusivement les personnes humaines soumises à la servitude. Toutefois, le texte constitutionnel prohibe de manière générale l’existence de toute forme d’esclavage ou de servitude involontaire sans préciser explicitement que cette interdiction se limite aux seuls êtres humains. Cette absence de qualification explicite du sujet protégé ouvre théoriquement la possibilité d’une interprétation évolutive du champ d’application de la norme constitutionnelle.
Une lecture téléologique du treizième amendement peut ainsi interroger la légitimité de toute forme institutionnalisée de domination et de privation de liberté sur des êtres sentients placés sous juridiction américaine. Le champ territorial de cette juridiction s’étend par ailleurs, dans certaines hypothèses, au-delà du territoire national stricto sensu en raison d’engagements internationaux ou d’accords bilatéraux, illustrant l’extension contemporaine de la portée normative des obligations constitutionnelles américaines.
Dans cette perspective doctrinale, une interprétation évolutive du treizième amendement par une jurisprudence innovante pourrait, en théorie, ouvrir la voie à la reconnaissance d’un habeas corpus en faveur d’animaux non humains soumis à des situations de captivité assimilables à une privation de liberté. Des évolutions de cette nature ont déjà été observées dans certains systèmes juridiques sud-américains, notamment dans les affaires relatives aux animaux CECILIA, ESTRELLITA, CUQUI BROWN, CHUCHO ou SANDRA, dans lesquelles des juridictions ont admis, à des degrés divers, la protection constitutionnelle de la liberté animale.
Il convient toutefois de souligner que ces décisions ont été rendues possibles par des contextes constitutionnels spécifiques, marqués par la reconnaissance explicite des droits de la nature ou par l’adoption de conceptions écocentrées du droit constitutionnel. Une telle reconnaissance demeure absente du système constitutionnel des États-Unis, ce qui constitue aujourd’hui un obstacle structurel majeur à la transposition d’un habeas corpus non humain en common law américaine.
IV – 3. Le problème des « binding precedents » en common law
Aux États-Unis, le Nonhuman Rights Project poursuit une stratégie juridictionnelle analogue en recherchant des juridictions susceptibles d’adopter une interprétation évolutive du droit positif, éventuellement en s’écartant du stare decisis ou des binding precedents, afin de susciter une évolution jurisprudentielle susceptible d’atteindre les juridictions supérieures.
L’équipe de juristes et d’avocats du NhRP a alors fait appel à des ingénieurs informatiques afin de déterminer, par une approche statistique, quels juges, juridictions et États présentaient la plus forte probabilité d’accueillir favorablement une telle demande. Pour ce faire, elle a analysé des milliers de décisions afin d’élaborer des statistiques et de définir une stratégie juridique adaptée.
En Common Law, le droit ne repose pas sur une codification à droit constant comparable à celle de certains pays européens, comme la France, qui compte plus de soixante-deux codes.
Ce système impose le respect soit de la Constitution fédérale, texte suprême, soit de la Constitution de l’État devant la juridiction saisie, soit, plus couramment en Common Law, le respect des binding precedents, lesquels lient la décision, comme leur appellation l’indique.
Les requérants doivent donc identifier un juge suffisamment avant-gardiste pour accepter d’élever l’instance et reconnaître qu’une juridiction supérieure doit se saisir de la question. Celle-ci doit, en outre, présenter un caractère « nouveau et sérieux », à l’image des conditions de recevabilité de la QPC française (question prioritaire de constitutionnalité).
Toutefois, le fédéralisme américain limite la portée territoriale immédiate d’une éventuelle reconnaissance juridictionnelle du habeas corpus non humain Chaque État fédéré disposant de sa propre constitution et de son ordre juridique interne, une décision reconnaissant un tel recours ne produirait d’effets obligatoires qu’au sein de l’État concerné, liant les juridictions de même niveau et les juridictions inférieures selon la logique du précédent obligatoire.
Dans cette configuration institutionnelle, la stratégie contentieuse implique nécessairement l’élévation progressive des litiges vers les juridictions suprêmes étatiques puis fédérales, afin de permettre une diffusion jurisprudentielle graduelle conforme à la hiérarchie des normes et au mécanisme de généralisation des précédents en Common Law.
Conclusion
Les demandes en habeas corpus sur le sol américain pour les animaux non humains se soldent la plupart du temps par des irrecevabilités, non pas dues à une infaisabilité technique ou juridique, mais au refus de bouleverser un ordre économique établi.
______________________________________________________
Sources :
1.Singer, P. (1975). Animal Liberation. New York, NY : Random House.
2. US. Const. amend. XIII (1865).
3. Wise, S. M. (2003). Drawing the line: Science and the case for animal rights. Cambridge, MA : Perseus Publishing.
4. La femelle gorille KOKO, née en 1971 et décédée en 2018, avait appris à communiquer par une langue des signes grâce à l’éthologue Penny Patterson, et développé des capacités cognitives et des comportements très proches des sentiments humains. Son histoire donna lieu à 1 film de Barbet Schroeder en 1978, et 3 courts métrages en 1986, 1999 et 2016.
Patterson, P. (Research on Koko the gorilla). (1971–2018).
Schroeder, B. (Director). (1978). Koko : A talking gorilla [Film].
5. Tilikum et al. v. Sea World Parks & Entertainment, Inc., No. 3:11-cv-02476 (S.D. Cal. 2012).
6. Pour simplifier, le Next Friend est en Common Law une sorte de « tutelle » permettant d’obtenir qualité à agir ».
Legal Information Institute. (n.d.). Next friend. Cornell Law School. https://www.law.cornell.edu/wex/next_friend
7. TOMMY et KIKO
Nonhuman Rights Project, Inc. on behalf of Tommy v. Lavery, 124 A.D.3d 1334 (N.Y. App. Div. 2015).
Matter of Nonhuman Rights Project, Inc. v. Presti, 124 A.D.3d 1334 (N.Y. App. Div. 2015).
8. HERCULE et LEO
29 janvier 2015 – Cour suprême du comté de New York
Matter of Nonhuman Rights Project, Inc., on behalf of Hercules & Leo v. Stanley, 49 Misc. 3d 746 (N.Y. Sup. Ct. 2015).
9. MINNIE, KAREN et BEULAH
26 décembre 2017 – Cour supérieure du Connecticut
Nonhuman Rights Project, Inc. ex rel. Beulah, Minnie & Karen v. R.W. Commerford & Sons, Inc., No. HHB-CV-17-6032850-S (Conn. Super. Ct. 2017).
10. HAPPY
Décision en appel du 14 juin 2022 – Cour d’appel de New York.
Nonhuman Rights Project, Inc. v. Breheny, 38 N.Y.3d 546 (N.Y. 2022).
11. Tous ces recours sont à retrouver sur le site du Nonhuman Rights Project.
Nonhuman Rights Project. (n.d.). Case archive.
https://www.nonhumanrights.org